Règlement (UE) 2024/1689
Depuis le 2 août 2026, un agent vocal doit dire qu’il en est un.
L’article 50 de l’AI Act impose d’informer l’appelant qu’il parle à un système d’intelligence artificielle, au plus tard au moment de la première interaction. Sans période de grâce.
Ce que dit le texte
Deux phrases, et tout est dedans
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, à moins que cela ne soit évident… »
« Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et distincte au plus tard au moment de la première interaction ou exposition. »
« À moins que cela ne soit évident » est la seule porte de sortie, et elle ne s’ouvre pas ici. Une voix de synthèse qui décroche le téléphone d’un hôtel et parle naturellement n’a rien d’évident pour l’appelant — c’est même tout l’objet du produit. L’exception vise les cas où personne ne peut se méprendre, pas une conversation réussie.
« Au plus tard au moment de la première interaction » ferme l’autre échappatoire : l’information ne peut pas attendre la fin de l’appel, ni une mention sur le site, ni une ligne dans les conditions générales. Au téléphone, cela se traduit en une chose et une seule : la première phrase.
Qui porte l’obligation : l’éditeur
Le paragraphe 1 vise les fournisseurs, c’est-à-dire ceux qui conçoivent et développent le système. Un hôtel qui installe un agent vocal n’est pas celui qui doit l’avoir conçu pour qu’il s’annonce : c’est son éditeur.
Cela ne vous laisse pas sans rien à faire. Vérifiez ce que votre prestataire a réellement mis en place — en appelant votre propre numéro, ce qui prend trente secondes. Et si l’on vous propose de retirer l’annonce parce qu’elle « casse l’expérience », c’est le signal d’alarme : ce n’est pas une option de confort, c’est la condition de légalité du service que vous exploitez.
Ce que le texte n’impose pas
- Pas une formule imposée. Le règlement exige un résultat — que la personne soit informée — et non des mots précis. « Je suis l’assistante vocale automatisée de la maison » convient aussi bien que « je suis une intelligence artificielle ».
- Pas l’interdiction des agents vocaux. L’AI Act n’interdit pas de faire décrocher une IA. Il interdit de le cacher.
- Pas une obligation de transfert. Le texte n’impose pas de proposer un humain. Nous le faisons quand même, parce qu’un appelant qui insiste a de bonnes raisons — mais ne confondez pas notre choix avec la règle.
- Pas une déclaration à faire. Aucun formulaire, aucun enregistrement préalable n’est prévu par cet article pour un agent conversationnel. L’obligation est de concevoir, pas de déclarer.
Sanctions, et qui contrôle
L’article 99 du règlement prévoit, pour le non-respect des obligations de transparence, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c’est le plus faible des deux qui s’applique.
En France, la désignation des autorités de contrôle n’était pas achevée au 13 octobre 2026. Le schéma retenu par le Gouvernement — CNIL, DGCCRF, Arcom et autorités sectorielles, avec une coordination DGCCRF/DGE — figure au projet de loi DDADUE n° 118 (2025-2026), adopté par le Sénat le 18 février 2026. Cette attente ne suspend rien : l’obligation, elle, s’applique depuis le 2 août 2026.
Chez nous
L’annonce est dans la première phrase
La voix Céleste annonce son caractère automatisé dès sa phrase d’accueil. Vous en choisissez la formulation — le nom de la maison, le ton, les mots — mais la mention ne peut pas être retirée du modèle : c’est la condition pour que le service soit exploitable en Europe.
L’appelant peut demander la réception à tout moment. Le transfert est immédiat, et il n’a pas à répéter sa demande.
Questions fréquentes
- Depuis quand faut-il annoncer qu’un agent téléphonique est une IA ?
- Depuis le 2 août 2026. C'est la date d'entrée en application des obligations de transparence de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act. Il n'y a pas de période de grâce pour l'obligation de base, celle d'informer la personne qu'elle interagit avec un système d'IA.
- Faut-il dire littéralement « je suis une intelligence artificielle » ?
- Le texte n'impose pas une formule. Il impose un résultat : que la personne soit informée, de manière claire et distincte, au plus tard au moment de la première interaction. « Je suis l'assistante vocale automatisée de la maison » remplit cette condition ; une voix qui se présente comme une personne ne la remplit pas.
- L’obligation pèse-t-elle sur l’hôtel ou sur l’éditeur du logiciel ?
- Le paragraphe 1 de l'article 50 vise les fournisseurs : ceux qui conçoivent et développent le système. C'est donc l'éditeur qui doit livrer un agent conçu pour annoncer sa nature. Cela ne dispense pas l'établissement de vérifier que son prestataire l'a réellement fait, ni de respecter les autres obligations qui peuvent le viser en tant que déployeur.
- Quelles sanctions sont prévues ?
- L'article 99 du règlement prévoit, pour le non-respect des obligations de transparence, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, c'est le montant le plus faible qui s'applique.
- Qui contrôle en France ?
- Ce n'est pas encore définitivement tranché au 13 octobre 2026. Le schéma retenu par le Gouvernement — CNIL, DGCCRF, Arcom et autorités sectorielles, avec une coordination DGCCRF/DGE — figure au projet de loi DDADUE n° 118 (2025-2026), adopté par le Sénat le 18 février 2026. Tant que la désignation n'est pas achevée, l'obligation, elle, s'applique.
- Un agent vocal est-il interdit ?
- Non. L'AI Act n'interdit pas les agents conversationnels. Il impose la transparence : que l'on sache à quoi l'on parle. L'obligation tombe seulement lorsque c'est évident — ce qui n'est pas le cas d'une voix de synthèse qui répond au téléphone d'un hôtel.
Ce document est informatif, et ne constitue pas un conseil juridique. Les éléments ci-dessus ont été vérifiés le 13 octobre 2026 auprès du texte du règlement (UE) 2024/1689 et des travaux parlementaires français cités. Le droit évolue, la désignation des autorités françaises était en cours à cette date : pour une décision engageant votre établissement, faites confirmer par votre conseil.